Conditions Générales de Vente
- Dispositions générales
- Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, les présentes conditions générales sont d’application sur tous les contrats conclus entre d’une part le Vendeur, Jereck.NET Consulting, et d’autre part la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client, qui fait appel au Vendeur pour lui fournir tout service ou prestation, y compris fourniture et installation de matériel, tels que définis dans les documents et échanges entre le Vendeur et le Client.
- Offres et bons de commande
- Toutes nos offres sont faites sans engagement. Elles peuvent toujours être rétractées ou modifiées. Pour être valable, une commande doit être passée par écrit. La signature d’un bon de commande équivaut à une commande ferme et définitive.
- Le Vendeur se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte allant jusqu’à 25% du montant de la facture, avec un minimum de 40€, avant d’entreprendre la prestation demandée.
- Dans le cas où les prestations effectuées par le Vendeur pour le compte du Client font l’objet d’un rapport de visite, signé par l’acheteur, ce rapport vaut acceptation inconditionnelle de la réalité et de la quantité des prestations effectuées.
- Facturation
- Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant, sur le compte Belfius BE19 0689 3112 0912.
- Le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de demander un intérêt de retard de 1% par mois entamé pour toute facture non payée huit jours après son échéance. Une somme forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 40€, sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
- Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
- Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
- Sauf dispositions contractuelles particulières, nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif. Si, après l’acceptation d’une commande ou pendant l’exécution de celle-ci, les prix augmentaient pour des raisons indépendantes de notre volonté, par exemple : hausse des matières premières, du coût des salaires, des charges sociales, etc., nous sommes autorisés à majorer les prix convenus de manière proportionnelle à ces hausses.
- En cas de défaut de fourniture par le Client de toute information nécessaire à la réalisation de la prestation demandée, tels que, mais non limité à : informations de connexion, schéma réseau, chartes graphiques, schémas de base de données, etc., le Vendeur se réserve le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Une somme forfaitaire de 25% du montant de la facture, avec un minimum de 60€, sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable.
- Livraison
- Les délais de livraison ne sont de rigueur que si nous les avons expressément stipulés et acceptés par écrit. Ils varient en fonction du travail commandé. Tout retard éventuel dans notre chef ne peut entraîner l’application d’une pénalité, ni donner lieu à la résolution du contrat. Les circonstances indépendantes de notre volonté, de telle nature que l’exécution du contrat ne puisse équitablement plus être exigée de nous, et les cas de force majeure nous donnent le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, sans obligation d’indemnisation.
- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : le dépassement de l’échéance de ceux-ci ne pourra en aucun cas être reconnu contre nous, ni donner lieu à une quelconque résiliation du contrat par le Client sans notre accord écrit.
- Le Client reconnaît, conformément à l'article 1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral additionné des intérêts et frais éventuels. Cependant, les risques sont supportés par l’acquéreur à compter de la livraison. Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du Client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
- Le Vendeur est propriétaire de tous les droits industriels et intellectuels regardant les marchandises livrées par lui au Client, tels que, mais non limité à : les inventions, dessins, programmes, etc. … Tous projets, schémas, dessins, programmes, reproductions et autres documents remis à l’acheteur demeurent la propriété du Vendeur.
- Il est interdit au Client de copier, reproduire ou faire circuler, de quelque façon que ce soit, la documentation, codes sources, scripts ou tout autre fichier fournis par le Vendeur sans l’autorisation écrite du Vendeur.
- Le Client est tenu de faire part au Vendeur de toute modification apportée aux codes sources fournis par le Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte de fonctionnalités lors de mises à jour ultérieures.
- Assistance téléphonique
- L’assistance téléphonique fournie par le Vendeur n’est valable que sur la vente des produits spécifiés dans les offres de prix, bons de commande et autres documents commerciaux dans le cadre de la conclusion du contrat entre le Vendeur et le Client.
- Dispositions légales
- Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Liège. Le Vendeur pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.
- Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le Client dédommagera le Vendeur de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir par suite d’un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.